APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Historique

• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...
  Source : www.gererseul.com
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier
  
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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